Demessine

Le dispositif Demessine était applicable pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 (avant les modifications de la loi de finance 2009).

Toutefois, en fonction de leur localisation, il est prévu que certaines zones ne soient plus éligibles au Demessine progressivement. La liste des communes concernées par le dispositif Demessine est consultable sur le site internet de la DIACT.

Sont concernés par Demessine les logements neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), mais aussi des logements anciens bénéficiant d'une réhabilitation (agrandissement, reconstruction ou grosses réparations).

Le logement Demessine doit faire partie d'une Résidence de Tourisme Classée conforme à l'arrêté du 14 février 1986.

La réduction d'impôt du dispositif Demessine est de 25 % du montant de l'investissement (HT) avec un plafonnement. Par construction donc, le gain d’impôt est indépendant du TMI.

En plus de la réduction d’impôt, Demessine permet aux investisseurs de bénéficier de la récupération de TVA (19.6 % en métropole, 8% en Corse) taxant l'investissement.

Vous trouverez d'autres informations sur la loi Demessine liées à la défiscalisation en cliquant ici, et à l'immobilier en cliquant ici.

• Référence au Code général des impôts
  Article 199 decies E à G.
• Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14
  Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.
• Loi de finances rectificative - articles 13 et 14
  Articles de la loi instituant une réduction d'impôt en faveur de des résidences de tourisme situées en ZRR
• Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)
  Commentaire de l'Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.
• Loi de finances pour 2001 (Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 -JO du 31)
  Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d'impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.
• Journal officiel des Communautés européennes
  Textes définissant les communes bénéficiant de l'objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.
• Loi de finances pour 2002 (Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
  Loi prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006.
• Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)
  Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000€ ou 100 000€.
• Loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - JO du 24)
  Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.
• Instruction administrative du  6 avril 2006 (BOI 5 B-14-06)
  Texte qui commente la loi sur le développement des territoires ruraux