Monuments historiques

Vous trouverez ci-dessous les dépenses éligibles au dispositif "Monument historique" ainsi que les conditions à respecter pour les projets pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 01 janvier 2009

Le dispositif "Monuments historiques" permet de déduire des revenus fonciers, en plus des charges de droit commun (frais de gestion et d’assurance, taxe foncière, frais de notaire, frais d’hypothèque), certaines charges spécifiques.

Ces charges spécifiques sont :

• frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration
• travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire
• travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées
• travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble, dans le volume bâti existant
• travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant perdu cet usage.

Cet avantage fiscal "Monument historique" est exclu du plafonnement global.

Avec le dispositif "Monument historique", le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives :

• une personne seule si elle est propriétaire unique de tout l’immeuble
• en cas de copropriété, l’ensemble des copropriétaires qui doivent se regrouper en association foncière urbaine (AFU)

L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche.

Les travaux de rénovation doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble objet du dispositif "Monuments historiques".

Les travaux doivent avoir fait l’objet d’une autorisation spéciale donnée avant leur commencement. Elle est délivrée par l’Architecte des Bâtiments de France au nom du préfet et n’est pas à confondre avec le permis de construire.

Si l'immeuble comporte des commerces en rez-de-chaussée, les sommes engagées pour leur remise en état ne peuvent être déduites fiscalement.

Toutes les factures prouvant la réalité des travaux, la copie de l'autorisation de travaux, la copie du bail, le nom du locataire et l'adresse de l'immeuble sont à joindre à la déclaration fiscale "Monument historique".

Toutes les règles doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de réintégration en une seule fois de tous les déficits imputés sur le revenu global.

Le principe de la déduction est transformé en réduction d’impôt "nouveau dispositif Malraux".

Les charges foncières de droit commun sont plus restreintes

• dépenses de réparation et d’entretien
• primes d’assurance
• dépenses d’amélioration
• impositions autres que celles incombant à l’occupant
• frais de gestion
• provisions versées pour travaux de copropriété

Les autres charges restent déductibles des revenus fonciers.

Concernant les dépenses spécifiques :

• frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration
• travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique (démolition, reconstitution de toitures ou murs extérieurs, réaffectation à l’habitation.
• travaux de transformation en logement réalisées ou non dans le volume bâti existant (extensions de superficie habitables ainsi possibles).

Les travaux "Malraux" doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti. Par conséquent aucune restauration partielle mais en revanche pas de nécessité de travaux sur toutes les parties de l’immeuble. Aucune condition tenant à l’initiative des travaux n’est prévue.

Les autres points importants sont :

• la restauration doit être déclarée d’utilité publique,
• les travaux doivent recevoir l’accord de l’architecte des bâtiments de France,
• pas d’acquisition en démembrement,
• interdiction de louer à un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant.

Les immeubles concernés sont ceux affectés à l’habitation principale du locataire et les locaux professionnels. La location doit intervenir dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux et l’engagement de location est fixé à neuf ans minimum au lieu de six auparavant.

Vous trouverez d'autres informations sur la loi Malraux liées à la défiscalisation en cliquant ici, et aux textes de lois en cliquant ici.