Le LMNP Scellier ou Bouvard concerne tous les propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 €.

Au-delà de l’économie d’impôt qu’il permet, le statut LMNP Scellier ou Bouvard, permet de transformer son imposition en patrimoine, en acquérant un bien immobilier financé entre 60 et 70 % par les les locataires et l'état,

Le Statut LMNP génère des revenus complémentaires plus ou moins imposés suivant l'option choisie.
Les revenus de ce statut LMNP sont garantis par bail commercial et sont donc très sécurisés
Le capital ainsi crée, si l'on a bien choisi sa résidence, assurera une plus-value à la revente, tout cela sans obligation d'apport et avec un faible effort d’épargne.

Ce statut est particulièrement adapté aux investisseurs qui souhaitent préparer leur retraite.

Le statut LMNP Scellier procure au contribuable un régime dérogatoire au regard de certains impôts, perçus au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels.

Avec le LMNP Scellier amendement Bouvard, vous cumulez les avantages suivants:

• le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt applicable sur un maximum de 300 000€ HT investis
  
• 25% du prix de revient HT de l'investissement pour les acquisitions réalisés en 2009 et 2010
• 20 % du prix de revient HT de l'investissement pour les acquisitions réalisés en 2011 et 2012
  

• vous disposerez  d'un droit à certains abattements (actuellement de 50 % des bénéfices BIC)  selon le régime d’imposition choisi (micro-BIC ou réel), après la période de  crédit ou si paiement comptant
  

• les charges inhérentes au bien (frais de gestion, frais financiers...) sont imputables sans plafonnement sur les loyers et les déficits BIC sont imputables sur les bénéfices BIC pendant  6 années
  

La réduction d'impôt liée au LMNP SCELLIER, amendement Bouvard, est répartie de façon linéaire sur 9 ans. Cette réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement ou acquisition si postérieure. Il est possible de reporter pendant 6 ans la fraction de la réduction d’impôt excédent l’impôt dû. L'amortissement est possible pour la fraction du prix de revient excédent 300.000 €.

Pour obtenir la réduction d'impôt liée à l'amendement Bouvard, l'exploitant d'une résidence sénior, doit avoir l'agrément "Qualité" visé à l'article L. 7232-3 du code du travail

* Article L7232-3

L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L. 7231-1 (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales).

La récupération de TVA et la gestion déléguée par bail commercial sont identiques au LMNP amendement Bouvard
Contrairement au LMNP amendement Bouvard, le LMNP avec amortissements ne permet pas de réduire les impôts, mais elle a pour avantage d'autoriser l'amortissement immobilier.
Ce statut LMNP traditionnel, tel qu'il existe depuis très longtemps, générera des amortissements qui permettront de "gommer" les loyers perçus après la période de crédit, et ceci pendant très longtemps.
Il est possible d’amortir entre 3 et 4 % de la valeur immobilière du bien, chaque année
L’amortissement ne rentre pas dans le cadre des déductions fiscales décrites ci-dessus. Depuis le passage aux normes IFRS, les amortissements doivent se pratiquer, à présent, par composant du bien immobilier.
En résumé, l'avantage fiscal n'a pas lieu les premières années, mais après la création du capital
Il faut donc bien définir ses objectifs avant de choisir la formule avec amortissements ou l'amendement Bouvard
Et l'idéal est de pouvoir cumuler les 2 formules avec un décalage dans le temps pour optimiser la fiscalité des opérations

Dans le cadre LMNP Scellier, comme du LMNP classique d'ailleurs, les locaux d’habitation loués meublés ne sont pas considérés comme étant des biens professionnels. En conséquence, ils entrent dans le calcul de l’ISF.

Vous trouverez d'autres informations sur le dispositif LMNP Scellier liés aux aspects immobiliers en cliquant ici, et aux textes de lois en cliquant ici.